Formulaires de déclaration de patrimoines

L'article 2 de la loi 2016-020 du 22 août 2016 stipule :

"Afin de promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, de garantir l’intégrité des serviteurs de l’État et d’affermir la confiance du public envers les Institutions, outre les personnalités visées par les dispositions des articles 40 et 41 de la Constitution, les agents publics visés à l’alinéa suivant est tenu d’une obligation de déclaration périodique de patrimoine et d’intérêts économiques.
 

Les personnalités ci-après sont aussi assujetties à la déclaration de patrimoine et d’intérêts économiques :
 

- tous Magistrats de l’ordre judiciaire, administratif et financier quel que soit leur grade et leur fonction;
- les Chefs de province, Commissaires généraux des provinces, préfets de région, chefs de région, chefs de district et maires ;
- tout agent public occupant des postes de haute responsabilité de niveau égal ou supérieur à celui de directeur de ministère ;
- Membres des Corps d’Administrateurs, d’Inspecteurs et de Commissaires dans l’Administration publique ;
- Chefs de formation militaire supérieure à l’échelon compagnie;

- Inspecteurs de l’Inspection Générale de L’État, de l’Inspection Générale de l’Armée Malagasy et de l’Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale ;
- Toute personne exerçant les fonctions d’officier de police économique ou judiciaire ;
- Toute personne exerçant les fonctions d’ordonnateurs et comptables publics ;
- Dirigeants sociaux qui siègent au sein des établissements publics, des sociétés à participation publique

 
L’obligation de déclaration de patrimoine et d’intérêts économiques doit être faite dans les trois (3) mois qui suivent la nomination ou l’entrée en fonction. Elle doit être renouvelée tous les 2 ans, en cas de changement de position administrative ou encore en cas de changement conséquent du patrimoine.
Les assujettis régis par les articles 40 et 41 de la Constitution déposent leur déclaration de patrimoine et d’intérêts économiques à la Haute Cour Constitutionnelle.
Les autres personnalités assujetties énumérées dans le présent article adressent ou déposent au BIANCO une déclaration certifiée exacte et sincère de leur situation patrimoniale, ainsi que celle de leurs conjoints et enfants mineurs. Par ailleurs, ils déclarent le cas échéant une déclaration d’intérêts économiques.
Toute personnalité publique assujettie à l’obligation de déclaration le demeure pendant une durée de deux ans après cessation de ses fonctions."

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