Lois et textes

L'élaboration de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption implique la mise en place de nouvelles structures. Des nouveaux textes s'imposent aussi :

- La loi 2016-020 du 22 août 2016 sur la lutte contre la corruption; VOIR ICI

- La loi 2016-021 du 22 août 2016 sur le Pôle anti-corruption. VOIR ICI

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