L'application de la loi est aussi indispensable pour la réussite de la lutte contre la corruption.Ce volet au sein du BIANCO reçoit les doléances et fait des investigations sur les faits soupçonnés de corruption relatés par ces doléances*.
C'est ce Volet aussi qui reçoit les déclarations de patrimoines des personnes assujetties énumérées par la loi 2016-020. Le formulaire pour cette déclaration est téléchargeable dans ce blog.
*Le BIANCO peut faire des investigations seulement sur les faits de corruption prévus par la loi 2016-020 du 22 août 2016
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